FAQ

La Foire aux Questions est un outil que nous souhaitons dynamique et évolutif. Son champ est aujourd’hui couvert par les Contrats à Impact Social mais sera amené à s’élargir. N’hésitez pas à nous contacter par mail et à nous envoyer d’autres questions ; nous vous répondrons et essaierons d’inclure vos questions pour améliorer cet outil./blockquote]

1. CIS, IIS et engagement public…

Non, les caractéristiques d’un projet finançable par un Contrat à Impact Social sont précises :

  • Le projet – préventif – dégage des économies importantes pour la collectivité publique. Pour permettre un paiement aux financeurs initiaux ces économies doivent être supérieures au budget de mise en place du projet social
  • Le projet présente un risque opérationnel dans l’atteinte d’objectifs de résultats qui doivent être mesurables à moyen terme. Ce risque opérationnel se situe dans le champ de l’innovation ou de l’essaimage. La mesure des résultats est principalement quantitative dans les Contrats à Impact Social avec un nombre limité d’indicateurs de résultats et d’objectifs dont l’atteinte conditionne un paiement aux investisseurs. Cela n’empêche pas de mettre en place une évaluation qualitative par ailleurs.
  • Le projet a pour objectif d’accompagner une population bien définie. En effet, il est nécessaire d’éviter l’écrémage des populations ciblées, c’est-à-dire l’accompagnement de populations que des mécanismes existants auraient pu accompagner. S’il y avait écrémage, les objectifs de résultats, plus facilement atteignables, ne présenteraient que peu de risques pour les financeurs initiaux, au détriment de la collectivité.

En France, à date d’écriture (mars 2017), il n’existe pas encore de Contrats à Impact Social. Plusieurs projets sont toutefois à des stades plus ou moins avancés de développement, notamment ceux conventionnés par le Gouvernement dans le cadre de son Appel à Projet en Novembre 2016 : les projets Adie et Impact Partenaires. Dans le contexte français, l’outil se cherche donc encore, ainsi que son positionnement et la preuve de son efficacité.

A l’étranger, il existe une soixantaine de Contrats à Impact Social selon la revue du secteur par l’iiLab, recoupée avec celle de Social Finance (voir publications). Le montant investi représente près de 190M€ dans le monde en 6 ans, avec une accélération en 2015-2016. Ce montant est à mettre en perspective avec d’autres chiffres, notamment :

  • L’encours d’épargne solidaire en France au 31/12/2015 de 8,46Mds€, avec 1,62Mds€ investis sur la seule année 2015. Cela représente à peu près 10 fois plus que l’investissement en CIS sur 6 ans dans le monde.
  • Selon le sondage du GIIN (Global Impact Investment Network) auprès de 60 gestionnaires d’actifs, l’investissement à Impact Social représente 60 Milliards de dollars d’encours en 2016. En 2016, les Contrats à Impact Social représentent donc 0,34% de l’investissement à impact social dans le monde.
    On peut ajouter une autre information chiffrée : toujours selon le GIIN, les actifs financiers sous gestion représenteraient 11Billiards de dollars. Après conversion, l’investissement à impact social y a donc une part de 0,55%, ou encore une part de 0,002% pour les Contrats à Impact Social uniquement.

L’outil Contrat à Impact Social représente donc peu d’encours dans le monde.

Une liste de ces CIS ainsi que leurs caractéristiques principales, sera publiée fin 2016 sur ce site.

L’investissement à Impact Social est un investissement qui cherche un retour social ET un retour financier.

Les Contrats à Impact Social ne sont que l’un des outils de l’Investissement à Impact Social, utile pour un certain type de projet, aux côtés de l’épargne solidaire, des titres associatifs, de l’investissement en capital dans des structures de l’ESS etc...

L’iiLab et ses partenaires ne voient pas les CIS comme un moyen de substitution des financements publics. Cela est mentionné dans la charte éthique qui les réunit. L’engagement du secteur public dans la construction d’un projet financé par Contrat à Impact Social doit être fort, la collectivité payant en cas d’atteinte des objectifs de résultats. Les CIS sont un moyen de co-construction entre le secteur public et les porteurs de projet avec un même objectif : accompagner une population bénéficiaire avec un objectif de résultats.

2. Les parties prenantes

Tout dépend des projets et des pays ; plusieurs types d’investisseurs peuvent financer des programmes : des fonds de dotation et fondations (sur le premier CIS, 10 des 17 investisseurs étaient des fonds de dotation et des fondations ; on retrouve également ce type d’investisseur au Portugal, aux Etats-Unis, en Belgique, en Autriche...), des banques, mais également des fonds spécialisés dans l’investissement dans les CIS (Bridges Ventures notamment) …

Les raisons diffèrent selon les parties prenantes. Quelques exemples sont repris ci-dessous.

3. J’ai un projet !

Comme cela a été précisé sur les caractéristiques d’un projet finançables par Contrat à Impact Social (voir question 1), si vous souhaitez mettre en place de type de financement, vous devez répondre par l’affirmative aux questions suivantes :

  • Le projet est-il porteur d’innovation ou se situe-t-il dans une optique d’essaimage ?
  • Mon projet nécessite-t-il un financement en amont ?
  • Existe-t-il une certaine incertitude – ou une incertitude certaine – quant à la réussite du projet ?
  • Une population bénéficiaire du projet peut-elle être identifiée ?
  • Les résultats de mon projet sont-ils mesurables ?
  • En cas d’atteinte des résultats, ceux-ci génèrent-ils des économies pour le secteur public ?
  • Suis-je ou ai-je un porteur de projet ?
  • Le financement par CIS étant un outil complexe à mettre en place, la durée et la volumétrie potentielles du projet sont-elles compatibles avec ses contraintes ?

Les Contrats à Impact Social utilisent principalement des évaluations quantitatives ayant pour but de répondre à une question : quel est l’objectif de mon programme, pour vous en tant que porteur de projet, et pour la collectivité qui souhaitera se positionner en tant que tiers payeur ?