Charte éthique pour l'expérimentation
de contrats à impact social

La Caisse des dépôts, le Centre Français des Fondations, le Crédit Coopératif, le Comptoir de l’Innovation, Finansol ainsi que le MOUVES ont souhaité agir ensemble afin de développer l’investissement à impact social. C’est dans ce cadre qu’ils ont créé l’Impact Invest Lab, dédié à l’expérimentation et l’accompagnement de Contrats à impact social (CIS) en France, nouvel outil de financement de l’innovation sociale. Ces différents acteurs souhaitent au travers de cette charte affirmer les principes qui guideront l’action de l’Impact Invest Lab :

1. Nous considérons les contrats à impact social comme un outil parmi d'autres de l'investissement à impact social (1), utiles dans des situations précises que les études initiales doivent vérifier : programmes socialement innovants, non couverts par des dispositifs de financement existants, répondant à des critères de mesurabilité des résultats. Les CIS, complètent des outils existants sans s'y substituer. Ils permettent ou renforcent le financement d'innovations sociales génératrices d'impacts sociaux significatifs.

2. Nous considérons que les contrats à impact social ne peuvent ni ne doivent prétendre se substituer aux financements actuels des services d'intérêt général ou remplacer le principe de subvention. Leur vocation est de financer des innovations sociales dont l’impact sur la cohésion sociale est élevé, génératrices d'une meilleure efficience de la dépense publique, et de contribuer ainsi à des réorientations de politiques publiques re-distributrices. Le financement via des CIS peut permettre d’initier de nouveaux programmes en réponse à des problèmes sociaux ; si les objectifs initialement établis correspondent aux résultats constatés, le financement du programme sera repris par la puissance publique.

3. Nous considérons que les contrats à impact social, qui sont un contrat entre financeurs privés, opérateurs sociaux et puissance publique, doivent répondre à des règles de co-construction et de gouvernance transparentes et équilibrées entre les parties prenantes : les objectifs sociaux visés, les indicateurs d'impact retenus, le choix de l'évaluateur, sont fixés d'un commun accord. La puissance publique doit y être la garante de l'intérêt général. L'opérateur social, une fois les objectifs établis reste maître de la conduite opérationnelle des programmes et bénéficie de la durabilité financière nécessaire à ses actions. L'une des valeurs ajoutées attendue des CIS pourrait être un décloisonnement entre les acteurs générateurs de plus-value sociale, résultat de la méthode de co-construction.

4. Nous considérons que les contrats à impact social doivent restreindre les amplitudes de gains et de pertes des apporteurs de fonds, afin d'éviter d’une part des pertes trop importantes des financeurs, et d’autre part qu'en cas de succès, la puissance publique ne soit amenée à des dépenses inconsidérées. De plus, les contrats à impact social, pour trouver leur place dans le périmètre des outils de financement solidaires existants, doivent se développer dans le cadre d’une rémunération limitée des apporteurs de capitaux. Le Lab travaillera à des formules de type fonds de garantie permettant de limiter le risque et en conséquence de plafonner les rémunérations des investisseurs.

5. Corrélativement, pendant la période d'expérimentation, nous estimons préférable de privilégier des investisseurs sociaux au plus près de l'intérêt général comme la Caisse des Dépôts, les fonds solidaires, les organismes paritaires, les Mutuelles, les Fondations. D’autres investisseurs privés pourront participer, dès lors qu’ils s’engageront à adhérer aux principes de la présente charte.

6. Le Lab défend une mesure des résultats adaptée au cas par cas, élaborée d'un commun accord pour établir "une réussite conditionnant un paiement". Il considère essentiel que pour cette phase d'expérimentation, le choix des projets repose sur une investigation préalable approfondie concernant les données disponibles. Mieux vaut ne pas lancer de CIS que de le faire sans maîtriser les données indispensables à un paiement aux résultats. La mobilisation des acteurs publics détenteurs de données chiffrées sera essentielle. Le Lab associera, lorsque cela sera possible, des chercheurs académiques aux évaluations et encouragera l’émergence de publications scientifiques.

7. Nous croyons utile pendant la phase d'expérimentation de limiter les coûts de structure, d'utiliser le cadre juridique contractuel français et de nous placer dans un cadre de régulation évitant les dérives éventuelles, préjudiciables à tous. Les opérateurs sociaux ne doivent pas supporter seuls les coûts d'ingénierie des CIS. Le Lab se dote en conséquence d'un fonds d'ingénierie pour contribuer au financement des études de faisabilité et de conception indispensables. Il entend par l'expertise qu'il réunit et en lien avec le Comite consultatif français contribuer à rassembler les conditions de réussite des premiers CIS, étant convaincu que des échecs patents conduiraient à une mise en cause durable de ce type d'outil innovant.

8. Le Lab se situe résolument dans une démarche d'expérimentation. Ceci implique d'observer scrupuleusement, de manière empirique, les difficultés rencontrées, les facteurs de réussite, les effets pervers etc. Les acteurs sociaux, associations, fondations, fonds de dotation et entreprises sociales doivent être associés à l'évaluation des expérimentations.

(1) L’Investissement à Impact Social est défini comme «un investissement qui allie explicitement retour social et retour financier sur investissement. Il implique l’établissement d’objectifs sociaux prioritaires et spécifiques, dont l’impact est mesurable par un processus continu d’évaluation»